Art. 2 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASMineurs) - Principes

1. L'autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité.

2. Sont réservées les sorties à but socio-éducatif dans un lieu hors de l'institution et prévues dans le programme éducatif.

3. L'autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une personne placée ou détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de la direction de la procédure.

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