Art. 13 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASMineurs)

1. La Conférence invite les gouvernements des cantons concordataires à adapter leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie accordées aux personnes mineures.

2. Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

3. Il est publié sur le site Internet de la Conférence.

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