Art. 11 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASMineurs) - Feuille de congé

1. Toute personne bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en possession d'une feuille de congé comportant obligatoirement les indications suivantes

a. les dates et heures de sortie et de retour ;

b. la ou les localités où se rend la personne ;

c. le montant de l'argent remis à la personne ;

d. l'obligation d'un comportement correct ;

e. les éventuelles conditions liées à la sortie ;

f. sauf exception, l'interdiction de quitter le territoire suisse.

2. Une copie de la feuille de congé est envoyée préalablement

a. aux autorités qui ont pris la décision ;

b. à la police du canton du siège de l'établissement, du canton de jugement et du ou des cantons où se rend la personne placée ou détenue ;

c. au représentant légal ;

d. le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne placée ou détenue se rend (art. 5, al. 2 du présent règlement).

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