Art. 10 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASMineurs) - En exécution de peine privative de liberté

1. En exécution de peine privative de liberté, les autorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant

a. le 2ème mois : une sortie accompagnée ;

b. le 3ème mois : un congé de 12 heures au maximum ;

c. le 4ème mois : un congé de 24 heures au maximum ;

d. le 5ème mois : un congé de 36 heures au maximum ;

e. dès le 6ème mois : un congé mensuel de 48 heures au maximum.

2. Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut octroyer de congés fractionnés.

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