Art. 9 CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Commission de probation

1. La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence.

2. Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.

3. La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.

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