Art. 7 CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Commission concordataire

1. La Commission concordataire est composée de personnes chargées de l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par leur chef de département.

2. Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la Conférence.

3. Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.

4. La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.

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