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340.93 C-EPMCL CH-VD

Art. 36 CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Conventions contraires

Chapitre VII
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Art. 36 C-EPMCL · Conventions contraires

1. Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions contraires au concordat.

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