Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.93 C-EPMCL CH-VD

Art. 32 CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Contentieux concordataire

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 C-EPMCL · Contentieux concordataire

1. Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

2. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [E] (RS 172.021) est applicable.

← Art. 31 C-EPMCL CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Principes Art. 33 C-EPMCL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →