Art. 30 CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises

1. Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le Canton du Tessin demande à placer

a. dans les établissements ouverts disposant d'une section fermée ou les établissements fermés disposant d'une section ouverte, si la peine est d'une année au moins;

b. dans les établissements destinés à l'exécution des mesures applicables aux jeunes adultes;

c. dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues dangereuses souffrant d'une maladie mentale.

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