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340.93 C-EPMCL CH-VD

Art. 16 CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Procédure

Chapitre IV
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Art. 16 C-EPMCL · Procédure

1. Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe l'exécution du jugement ou de la décision (ci-après : canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement approprié.

2. Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu'elle requiert suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou de l'autorité judiciaire.

3. Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.

4. Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à l'autorité compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne détenue dépend.

5. Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une modification de la condamnation après jugement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2021.60 · vd (Art. 16 C-EPMCL)
Inmate Disciplinary Transfer Appeal Rejected
Cited in the reasoning regarding the discretionary power of the cantonal authorities to assign the appropriate facility.
D.cision.2018.638 · vd (art. 16 C-EPMCL)
Inmate Transfer Dispute Based on Commission Composition and Procedural Order
Cited in the reasoning as the provision establishing the authority's discretionary power to decide on the appropriate facility, which underpins the decision to transfer upheld in the final order.