Art. 1 CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (C-EPMCL) - Principes

1. Le concordat régit

L'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement (ci-après : les mesures); l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des compétences des autorités judiciaires;

si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un établissement concordataire.

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