Art. 6 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASAdultes) - Principes

1. L'autorité de placement est responsable de la planification de l'ensemble de l'exécution et coordonne cette dernière.

2. Elle détermine l'établissement d'exécution approprié et décide notamment aussi des allégements dans l'exécution.

3. Elle peut lier l'octroi d'allégements dans l'exécution au respect de certaines conditions et obligations.

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