Art. 3 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASAdultes) - Définitions

1. Les autorisations de sortie s'entendent

a. du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé doit être prévu dans le plan d'exécution de la sanction pénale pour autant qu'il puisse être utilement établi ;

b. d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable ;

c. d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier.

← Art. 2 RASAdultes RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASAdultes), Annexe 1: Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et … - Situation actuelle Art. 4 RASAdultes →