Art. 22 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASAdultes) - Prise de position de la commission spécialisée

1. L'autorité de placement prend en considération la prise de position de la commission spécialisée lorsque

a. elle envisage d'autoriser un allègement dans l'exécution et

b. la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de liberté ou

c. elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère dangereux pour la collectivité de la personne détenue.

2. La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.

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