Art. 13 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASAdultes) - Délivrance du sauf-conduit

1. En vertu et dans le cadre de l'octroi d'une sortie, l'établissement d'exécution délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu'elle doit obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.

2. Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement

a. aux autorités qui ont pris la décision ;

b. cas échéant, au curateur ou à la curatrice ;

c. au service de probation ou au service social de l'établissement ;

d. le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend (art. 7, al. 3 du présent règlement).

3. L'établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées.

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