Art. 1 RÈGLEMENT concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASAdultes) - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou fermé.

2. Ces dispositions s'appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime des courtes peines, le travail externe ainsi que pour l'exécution de mesures et l'exécution de la peine qui précède l'internement.