Art. 8 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Partie II

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Art. 8 C-FPM

1. Le canton dont le condamné ou l'interné était ressortissant le jour où le jugement devient exécutoire est tenu de participer aux frais au titre de canton d'origine.

2. Si le condamné ou l'interné est ressortissant de plusieurs cantons, le canton d'origine se détermine d'après l'article 22 du Code civil [F] .

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Art. 8 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Art. 8 C-FPM

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