Art. 7 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Partie I, Titre II

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Art. 7 C-FPM

1. Sous réserve des dispositions contraires des conventions internationales, le canton du jugement supporte les frais des mesures prises à l'égard d'étrangers.

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Art. 7 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Art. 7 C-FPM

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