Art. 3 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

1. Sont considérés comme mesures au sens du présent concordat l'internement, le traitement et l'hospitalisation des délinquants irresponsables et à responsabilité limitée (art. 14 et 15 CP [B] ), les mesures de sûretés (art. 42 à 45 CP [C] ), le placement d'enfants et d'adolescents dans une maison d'éducation ou une famille, le traitement spécial des enfants et des adolescents et le transfert ultérieur d'un adolescent dans un établissement pénitentiaire (art. 84, 85, 91, 92 et 93, 2e al., CP [D] ).