Art. 27 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Partie IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 C-FPM

1. Tout canton concordataire a le droit de se retirer du concordat au 1er janvier d'une année, s'il en a donné avis six mois d'avance.

2. Les communications concernant l'adhésion et la dénonciation doivent être faites au Conseil fédéral, qui en donne connaissance aux cantons concordataires.

← Art. 26 C-FPM CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Art. 27 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Art. 27 C-FPM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?