Art. 26 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

1. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent concordat.

2. Il fixera aussi la date à partir de laquelle le concordat aura effet pour les cantons qui y adhéreront ultérieurement.

3. Le concordat est inapplicable aux jugements déjà en force au moment où il est entré en vigueur ou a sorti ses effets dans le canton.

← Art. 25 C-FPM CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM) Art. 27 C-FPM →