Art. 25 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

1. Le Département fédéral de justice et police convoque, suivant les besoins, des conférences des départements dont relève l'exécution des peines et mesures dans les cantons concordataires. Ces conférences peuvent traiter les questions relatives à l'interprétation et à l'application du présent concordat et les régler par des décisions prises à la majorité des voix.