Art. 23 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Partie III, Titre II

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Art. 23 C-FPM

1. Le cas qui a été l'objet d'une décision exécutoire peut être remis en cause lorsqu'il ressort manifestement de faits découverts après cette décision ou de preuves qui ne pouvaient être invoquées auparavant, que la solution est fausse.

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Art. 23 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Art. 23 C-FPM

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