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340.91 C-FPM CH-VD

Art. 21 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Partie III, Titre II
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Art. 21 C-FPM

1. Dans chaque canton concordataire, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application du concordat.

2. Il désigne les autorités qui devront assurer son exécution et seront chargées des relations avec les autres cantons.

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