Art. 17 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Partie III, Titre I

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Art. 17 C-FPM

1. Les décisions ultérieures que le Code pénal suisse [A] réserve à l'autorité compétente ou au juge (libération définitive ou conditionnelle, cessation de mesures, réintégration dans l'établissement, patronage, exécution subséquente de la peine, etc.) sont prises par les autorités du canton du jugement.

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Art. 17 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

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