Art. 16 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

Partie III, Titre I

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Art. 16 C-FPM

1. les mesures sont exécutées suivant les dispositions en vigueur dans le canton qui les applique.

2. Les ressortissants des autres cantons ne doivent pas être traités autrement que ceux du canton en ce qui concerne le pécule, l'ordinaire et le régime.

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