Art. 11 CONCORDAT concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (C-FPM)

1. Les frais d'exécution sont calculés d'après le prix usuel pour les ressortissants du canton, les domiciliés ou les pensionnaires.

2. Le prix exigé pour les pensionnaires ne doit pas dépasser d'une manière excessive celui qui est calculé pour les ressortissants du canton.

3. Les frais nécessaires pour l'habillement, l'équipement et les soins médicaux peuvent aussi être comptés dans les frais d'exécution.

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