Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.11.6 RSÉCEP CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - Equipement et matériel

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RsécEP · Equipement et matériel

1. Sauf précision fournie par le SPEN dépendant de ses besoins spécifiques, les agents de sécurité privée chargés de missions sans contact direct avec les personnes détenues sont équipés par leur employeur, dans le respect de la règlementation qui leur est applicable.

← Art. 7 RsécEP RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - But Art. 9 RsécEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →