Legislator Jurisprudence & Législation
340.11.6 RSÉCEP CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - Modalités d'intervention

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RsécEP · Modalités d'intervention

1. La découverte d'objets prohibés ou, notamment, la présence de personnes suspectes aux abords ou dans le périmètre d'un établissement, doivent être immédiatement rapportées à la centrale de l'établissement ou au surveillant-chef de l'établissement pour prise en charge.

← Art. 5 RsécEP RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - But Art. 7 RsécEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →