Art. 3 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - Secret de fonction

1. Les agents de sécurité privée sont soumis au secret de fonction.

2. Toutes les informations et données auxquelles accèdent les agents de sécurité privée dans le cadre de leurs fonctions doivent demeurer strictement confidentielles; aucune déclaration concernant ces informations ne doit être faite aux personnes détenues ou à des tiers.

3. Tout document reçu pour l'exercice de la mission sera restitué à l'issue de celle-ci.

4. En cas de violation du secret de fonction, des poursuites pénales demeurent réservées (art. 320 Code pénal [C] ).

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