Art. 2 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - Terminologie

1. Par entreprise de sécurité privée, on entend une entreprise autorisée à exploiter dans le canton de Vaud, au sens de l'article 7 du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité [B] .

2. Par agent de sécurité privée, on entend tout collaborateur d'une entreprise de sécurité privée chargé d'assurer des activités de surveillance, de protection ou de transports de biens et de personnes détenues.

3. La terminologie utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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