Art. 1 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - But

1. Le présent règlement précise le périmètre et les modalités d'intervention des agents de sécurité privée dans les établissements pénitentiaires.

2. Il fixe également les conditions d'engagement et les formations spécifiques dispensées aux agents de sécurité privée.