Art. 7 RÈGLEMENT sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de La Tuilière (RIS-Tuilière) - Affectation

1. L'établissement reçoit

- des personnes appréhendées par la police ;

- des personnes en détention préventive ;

- des personnes condamnées à une peine d'arrêts, d'emprisonnement ou de réclusion ;

- des condamnées dont la peine est exécutée sous la forme de la semi-détention ;

- des condamnées en régime de semi-liberté ;

- des personnes détenues à titre extraditionnel ;

- des personnes détenues en transfert dans le canton ;

- des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement.

2. Il peut recevoir à titre exceptionnel d'autres condamnées si leur état l'exige.

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