Art. 1a RÈGLEMENT sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de La Tuilière (RIS-Tuilière) - Champ d'application [ 1 ]

1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux détenus avant jugement.

2. Le statut des condamnés détenus à la prison de la Tuilière est fixé par le règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables [D] .