RÈGLEMENT sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de La Tuilière (RIS-Tuilière) - Administration

1. La prison de La Tuilière (ci-après: l'établissement) est placée sous l'autorité du Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: le département).

1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux détenus avant jugement.

2. Le statut des condamnés détenus à la prison de la Tuilière est fixé par le règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables [D] .

1. Le département prescrit les mesures relatives à l'organisation intérieure et à l'administration de l'établissement.

1. Il fixe le prix de pension des prévenus.

1. Le chef du Service pénitentiaire est le supérieur hiérarchique du directeur. Les relations entre le département et l'établissement sont assurées par son intermédiaire.

1. L'établissement reçoit

- des personnes appréhendées par la police ;

- des personnes en détention préventive ;

- des personnes condamnées à une peine d'arrêts, d'emprisonnement ou de réclusion ;

- des condamnées dont la peine est exécutée sous la forme de la semi-détention ;

- des condamnées en régime de semi-liberté ;

- des personnes détenues à titre extraditionnel ;

- des personnes détenues en transfert dans le canton ;

- des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement.

2. Il peut recevoir à titre exceptionnel d'autres condamnées si leur état l'exige.

1. Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.