Art. 7 RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne (R-EMOVL) - Affectation

1. Les établissements reçoivent

- des personnes appréhendées par la police judiciaire;

- des personnes en détention préventive;

- des personnes condamnées à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas trois mois;

- des personnes détenues en transfert dans le canton;

- des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement;

- des militaires condamnés à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas trois mois;

- des militaires condamnés à une peine d'arrêts répressifs;

- des militaires punis d'arrêts disciplinaires à subir hors service;

- des personnes retenues à la disposition de l'Office cantonal de surveillance antialcoolique.

← Art. 4 R-EMOVL RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne (R-EMOVL) - Administration [ 2 ] Art. 15 R-EMOVL →