340.11.3 R-EMOVL

CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne (R-EMOVL)

Chapitre II, Section II

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Art. 35 R-EMOVL

1. Il soumet au département toute proposition de dépenses non prévues au budget.

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