340.11.3
R-EMOVL
CH-VD
Art. 3 RÈGLEMENT des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne (R-EMOVL)
Chapitre I
Art. 3 R-EMOVL
1. Il fixe le tarif de la détention.