340.11.2 R-BM

CH-VD

Art. 147 RÈGLEMENT de la prison du Bois-Mermet à Lausanne (R-BM)

Chapitre II, Section X

Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 147 R-BM

1. Ils ne s'entretiennent avec eux d'aucune affaire pénale en cours, quelle qu'elle soit.

← Art. 146 R-BM RÈGLEMENT de la prison du Bois-Mermet à Lausanne (R-BM) - Administration Art. 148 R-BM →