Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.11.2 R-BM CH-VD

Art. 107 RÈGLEMENT de la prison du Bois-Mermet à Lausanne (R-BM) - Statut

Chapitre II, Section VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 107 R-BM · Statut

1. Le surveillant-chef doit avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département.

← Art. 106 R-BM RÈGLEMENT de la prison du Bois-Mermet à Lausanne (R-BM) - Administration Art. 108 R-BM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →