340.11.1 R-EPO

CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO)

Chapitre I

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Art. 7 R-EPO

1. La composition de ce conseil, sa nomination, ses compétences et ses tâches sont arrêtées par le Conseil d'Etat [C] .

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