340.07.3 RSDMIN

CH-VD

Art. 98 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Application du régime ordinaire

Chapitre III, Section II

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Art. 98 RSDMin · Application du régime ordinaire

1. Les articles 9 à 16, 18 à 29, 40, 46 à 49, 53 à 60, 65 à 90 sont applicables.

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