340.07.3
RSDMIN
CH-VD
Art. 97 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Lieu
Chapitre III, Section II
Art. 97 RSDMin · Lieu
1. La personne détenue sous le régime de la restriction de contact visant à prévenir le risque de collusion est placée dans une cellule conventionnelle.
2. La direction de l'établissement prend les mesures nécessaires afin d'empêcher les contacts avec les autres personnes détenues.