Art. 95 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Compétence

1. L'autorité dont dépend la personne détenue est seule habilitée à ordonner une restriction de contact visant à prévenir le risque de collusion.

2. L'autorité dont la personne détenue dépend peut apporter au régime de prévention du risque de collusion les assouplissements qu'elle juge opportuns.