Art. 94 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Principes

1. Peuvent faire l'objet de restriction de contact, les personnes détenues qui présentent un risque important de collusion. Dans un tel cas, seuls la direction de l'établissement et le personnel d'encadrement de service ou un membre du service médical sont autorisés à nouer contact.

2. Le représentant légal de la personne détenue ne peut la visiter qu'avec l'autorisation de l'autorité dont elle dépend.

3. La personne détenue peut obtenir des livres fournis par l'établissement, contrôlés, remis et repris par un membre du personnel d'encadrement.

← Art. 93 RSDMin RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Objet Art. 95 RSDMin →