Art. 9 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Ecrou

1. Au moment de leur admission, les personnes détenues sont enregistrées dans le registre d'écrou où doivent être en tout cas mentionnés

a. leur identité ;

b. le motif et le régime de détention ;

c. l'autorité qui a ordonné la détention et

d. la date et l'heure de leur incarcération.

2. La législation sur la protection des données personnelles s'applique aux données contenues dans le registre d'écrou.

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