Art. 88 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Principe

1. Une personne détenue ne peut être libérée que

a. à l'expiration de la validité du titre à la détention ;

b. en vertu d'un ordre écrit, daté et signé de l'autorité dont il dépend ;

c. au terme de la peine à laquelle il a été condamné, ou

d. en vertu de l'une des décisions visées à l'article 4, alinéa 2 du présent règlement.

2. Dans tous les cas, une personne détenue mineure doit être prise en charge dès sa sortie de l'établissement par

a. son représentant légal ou

b. la personne majeure que le représentant légal, l'autorité de placement ou le service en charge de la protection des mineurs du canton de domicile aura désignée.

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