Art. 87 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Transfert dans un établissmetn hospitalier

1. Si l'état de santé physique ou mental de la personne détenue justifie son transfert dans un établissement hospitalier, le médecin attitré de l'établissement ou le médecin consulté est compétent pour ordonner son transfert après concertation avec la direction de l'établissement. Cette dernière en informe l'autorité dont la personne condamnée dépend.

2. Les modalités du transfert sont fixées par la direction de l'établissement.

3. En cas d'urgence, le médecin ordonne l'hospitalisation immédiate et informe la direction de l'établissement. Cette dernière informe l'autorité dont la personne condamnée dépend.

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