Art. 86 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Transmission de pièces

1. Au moment du transfert ou dans les jours qui suivent, la direction de l'établissement adresse à la direction de l'établissement dans lequel elle a été transférée les pièces essentielles de son dossier.

2. Une copie du rapport de synthèse est envoyée à l'autorité dont la personne détenue dépend.

3. Le dossier médical est transmis par le personnel médical de l'établissement au service médical de l'établissement dans lequel la personne détenue a été transférée.

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