Art. 85 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Ecrou

1. Le transfert des personnes détenues est inscrit dans le registre d'écrou où doivent en tout cas être mentionnés

a. la date et l'heure de la sortie ;

b. le nom de l'autorité qui a ordonné le transfert ;

c. le lieu de son transfert.

2. Pour le surplus, l'article 9, alinéa 2 du présent règlement est applicable.

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